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Archives for Comptabilité

Sociétés de droit commun : nouvelles obligations depuis le 1er novembre 2018

La société de droit commun (SDC) est fréquemment utilisée comme instrument de planification patrimoniale, et ce notamment pour sa discrétion.

Cependant depuis le 1er novembre 2018, les SDC sont soumises à plusieurs obligations supplémentaires, ce qui engendre plusieurs conséquences.

Nous vous présentons les principales obligations auxquelles la société de droit commun fait désormais face.

 

Changement de dénomination

Désormais, la dénomination de « société simple » remplace celle de « société de droit commun ». Les SDC existantes sont donc tenues de procéder à une modification de leurs statuts. Un PV de l’assemblée générale actera ce changement.

 

Obligation de déclaration des bénéficiaires économiques finaux au registre UBO 

Le registre UBO (ultimate beneficial owners) est une base de données trouvant son origine dans la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La SDC devra fournir au registre UBO, géré par le S.P.F. Finances, les données relatives aux personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la SDC, et ce pour la première fois au plus tard le 31 mars 2019.

Quels sont les bénéficiaires effectifs qui doivent être mentionnées dans le registre UBO ?

  • Les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital (indice de pourcentage suffisant : 25 %).
  • Les personnes physiques qui exercent le contrôle de la société par d’autres moyens.
  • A défaut d’autre bénéficiaire économique identifié, la personne qui occupe la fonction de dirigeant principal.

Le non-respect de ces diverses obligations est susceptible de donner lieu à une amende administrative allant de 250 € à 50.000 €.

C’est sur le site internet du S.P.F. Finances que le registre peut être consulté et complété, en s’identifiant sur la plateforme électronique MyMinFin.

 

Inscription de la SDC à la Banque Carrefour des entreprises 

Toute SDC existante est tenue de s’immatriculer auprès de la Banque Carrefour des entreprises avant le 1er mai 2019.

Lors de l’immatriculation, les sociétés simples (SDC) se voient attribuer un numéro d’entreprise qui devra être mentionné dans tout document émanant de la société et destiné à une administration ou à des tiers.

Lors de son inscription, une série de données doivent être mentionnées (nom, adresse du siège social, forme juridique, date de création…).

Tenue d’une comptabilité

Pour autant que le chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 500.000 €, il s’agira d’une comptabilité simplifiée, constituée des trois journaux distincts : un journal financier, un journal des achats et un journal des ventes.

Le recours à un comptable pourra s’avérer nécessaire afin de respecter cette nouvelle obligation.

 

En résumé…

  1. Depuis le 1er novembre 2018 : modification des statuts par assemblée générale afin d’intégrer la nouvelle dénomination (société simple).
  2. Du 31 octobre au 30 novembre 2018 : déclaration au registre UBO.
  3. Au plus tard le 1e mai 2019 : immatriculation à la Banque-Carrefour des entreprises.
  4. À compter du premier exercice comptable commençant au plus tôt le 1er mai 2019 : tenue d’une comptabilité, en principe simplifiée.

 

La team VARCOFISC peut vous accompagner dans toutes les démarches qui en découlent de ces nouvelles obligations. N’hésitez pas à nous contacter via l’onglet contact, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos attentes.

 

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