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Missions juridiques & fiscales

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MISSIONS JURIDIQUES & FISCALES

Droit des sociétés :

  • Assistance et conseils lors de la constitution de sociétés ou associations (choix du type de société, statut, etc.)
  • Assistance dans l’élaboration du plan financier exigé par la loi lors de la constitution
  • Assistance et rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales tant ordinaires qu’extraordinaires  (convocations, listes des présences, rapports de gestion du Conseil d’Administration ou de Gérance à l’A.G.)
  • Démarches et interventions en matière de dépôt et enregistrement des publications légales (nomination ou renouvellement du mandat des gérants, administrateurs, réviseurs, transfert du siège social, etc.)
  • Conseils juridiques sur l’application du droit des sociétés, en matière de baux et contrats divers

Droit fiscal :

  • Études et consultations sur les problèmes d’ordre fiscal
  • Passage en société
  • Participation à l’établissement des déclarations fiscales:
    • Etude de toutes questions fiscales
    • Déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales
    • Etablissement des déclarations périodiques à la T.V.A. et calcul des acomptes à verser
    • Renseignements concernant l’application de la T.V.A.
    • Assistance lors des contrôles
    • Réclamations, démarches, assistance lors des contrôles fiscaux, défense complète du dossier fiscal jusqu’à l’épuisement de tout recours administratifs
    • Vérification des impositions
    • Etablissement des annexes fiscales d’après les éléments comptables
    • Conseils spécifiques en matière fiscale
    • Calcul des versements anticipés d’impôt à effectuer
    • Assistance du contribuable à l’occasion de demandes de renseignements du Fisc et des contrôles fiscaux